Conditions Générales de vente

Article 1 – Préambule  

Toute commande, implique nécessairement de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur.

Nos conditions générales de vente étant disponibles sur notre site internet https://lespetitesvallees-boutique.fr, le client ne peut se prévaloir de ne pas avoir eu à sa disposition les présentes conditions générales de vente.

Du seul fait de nous passer commande, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur ou de son représentant est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée. Toute commande passée implique l’adhésion à nos conditions générales de vente.

Article 2 - Contrat professionnel

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Boutique Les Petites Vallées se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle peut être joint au 02 18 69 20 40 ainsi que par mail contact@lespetitesvallees.fr, au 378 rue de la Gare, 45 590 Saint Cyr en Val.

Article 4 -  Commande sur le site

Nos offres de produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande internet.

Le client valide sa commande lorsque, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger toute erreur éventuelle. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » après le processus de commande, le client déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données envoyées à La Boutique Les Petites Vallées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients 

La société accuse réception des commandes passées en envoyant un courrier électronique reprenant les éléments de la commande.

Les données enregistrées par notre société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces informations sont archivées par notre société dans les conditions et délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clientèle de la société.

Le règlement des achats peut s'effectuer par carte bancaire ou via un service de paiement en ligne uniquement : Paypal, Visa, Mastercard et autres cartes bleues. Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Tout le processus de règlement par carte bancaire en ligne s'effectue intégralement sur le serveur de notre banque avec le système de sécurisation.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de fraudes, la société Les Petites Vallées est autorisée à solliciter tous justificatifs et informations complémentaires notamment pour vérifier l’identité du client.

 

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.121-21 et suivant le Code de la consommation, le client lorsqu’il est un particulier (non-professionnel), dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Tandis que les clients professionnels, à l’exception des revendeurs ou distributeurs, disposent d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour retourner, tout produit qui ne lui conviendrait pas.

Cependant, en toutes hypothèses, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés (cas des commandes spéciales, produits avec options, choix de coloris,….)
  • - Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • - Fourniture de biens qui ont été ouverts ou descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Notre clientèle peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ; les frais de renvoi des biens sont à la charge du client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : 378 rue de la Gare, 45 590 Saint Cyr en Val.

En cas de retour, seuls les produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés.

Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, la société Les Petites Vallées rembourse le client particulier (non-professionnel) des sommes versées y compris les frais de livraison  au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle a récupéré le(s) bien(s) ou du jour où le consommateur lui a fourni la preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction pour la transaction initiale, sauf son accord pour qu'un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. La société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Responsabilité et indemnisation : La responsabilité du vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’acheteur.

Article 5 - Prix 

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. 

Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés sans préavis et seront publiés systématiquement pour information officielle de la clientèle. Ils peuvent varier en fonction des variations monétaires ou des fluctuations de certains coûts externes tels que l'augmentation des coûts de transport import, nationaux, frais de douanes.

L'ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande.

La Boutique Les Petites Vallées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par l'intermédiaire d'un tarif publié, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les marchandises indisponibles seront également facturées au tarif en vigueur lors de la commande informatique initiale.

Article 6 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client n’est réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier. En conséquence, notre société se réserve, jusqu'au paiement complet  du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client, la société pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l'ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MARCHANDISES VENDUES DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.

Article 7 - Livraison

La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans les locaux du vendeur à Saint Cyr en Val (45), ou par la remise directe à l'acheteur au sein des locaux “Les Petites Vallées”

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure adressée au vendeur par l'acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie d'exécution par la faute du vendeur, dans un délai d'un mois. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison. Si le client constate des dommages ou des manquants, il lui appartient de porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception avec une copie à la société Les Petites Vallées, 378 rue de la Gare, 45 590 Saint Cyr en Val.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Article 8 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la La Boutique Les Petites Vallées ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.

Article 9 - Garantie

  1. Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuses proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeur.
  2. Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.
  3. Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 10 - Données personnelles et droit d’opposition

Toutes les informations vous concernant récoltées sur ce site sont destinées à notre établissement. 

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement de la commande sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@lespetitesvallees.fr ou Les Petites Vallées, 378 rue de la Gare, 45 590 Saint Cyr en Val, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

 

Article 11 - Nullité 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

Article 12 - Indépendance des parties 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

La langue des présentes CGV est la langue française.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

  • - Les Petites Vallées, 378 rue de la Gare, 45 590 Saint Cyr en Val;
  • - E-mail contact@lespetitesvallees.fr.

Dans la limite des Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le vendeur et un acheteur professionnel ou particulier, notamment de l’accès au contenu ou aux services, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Orléans, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Tout utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au contenu ou aux services gratuits ou payants soient soumis au droit français et aux juridictions d’Orléans.